AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Contrôles incombant aux États dans le cadre de la PAC

Contrôles incombant aux États dans le cadre de la PAC

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

De la réalité et de l'effectivité des contrôles effectués par les États membres en matière agricole. L'apurement des comptes du FEOGA donne toujours lieu à un contentieux important et cette affaire en constitue un bon exemple. Elle offre au Tribunal l'occasion de confirmer l'importance des contrôles à la charge des États dans le cadre du financement de la politique agricole commune. Ces contrôles visent à prévenir le financement par l'Union d'interventions non conformes aux règles juridiques en la (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 oct. 2010, aff. T-227/07, Espagne c/ Commission

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N°12 . 2010-12-01


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