AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Aménagement du temps de travail (1)

Aménagement du temps de travail (1)

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Violation des règles communautaires sur les périodes minimales de repos par le décret français instaurant le contrat d'engagement éducatif pour les personnels encadrant des mineurs en centres de vacances ou de loisir. Le Conseil d'État a été saisi par l'Union Syndicale Solidaires Isère d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret d'application d'une loi qui a introduit dans le droit français le contrat d'engagement éducatif. Ce contrat recouvre la participation occasionnelle et saisonnière (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch.,14 oct. 2010, aff. C-428/09, Union Syndicale Solidaires Isère

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N°12 . 2010-12-01


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