AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Poursuite des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Poursuite des contrats de travail en cas de cession d'entreprise

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour interprète la notion de cédant comme s'appliquant à l'employeur non contractuel de travailleurs contractuellement salariés de la société mère du groupe dans une entreprise duquel ils sont détachés. La Cour est saisie par un juge néerlandais au sujet de l'applicabilité de la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise. Il s'agissait plus précisément de savoir si la notion de « cédant » au sens de l'article 2, alinéa 1 a) de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 21 oct. 2010, aff. C-242/09, Albron Catering BV

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N°12 . 2010-12-01


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