AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Discrimination en raison de l'âge (1)

Discrimination en raison de l'âge (1)

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les salariés ayant la possibilité de partir à la retraite mais souhaitant continuer de travailler ne peuvent être privés sans discrimination injustifiée d'une indemnité de licenciement spécialement conçue pour favoriser la transition professionnelle des seniors. Lorsque la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail inclut l'âge comme motif discriminatoire à combattre, le droit du travail des États membres fourmillait (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 oct. 2010, aff. C-499/08, Andersen

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N°12 . 2010-12-01


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