AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Discrimination en raison de l'âge (2)

Discrimination en raison de l'âge (2)

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Les clauses de cessation automatique d'activité pour les salariés ayant atteint l'âge de solliciter le versement de leur pension de retraite peuvent être compatibles avec la directive 2000/78. Étaient ici en cause la loi allemande autorisant les clauses de cessation automatique d'activité pour les travailleurs ayant atteint l'âge auquel ils peuvent solliciter une pension de retraite ainsi qu'une disposition de la convention collective étendue applicable aux travailleurs salariés du secteur du nettoyage (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 12 oct. 2010, aff. C-45/09, Rosenbladt

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N°12 . 2010-12-01


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