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Droits d'auteur et exception de copie privée

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une application de la redevance, due au titre l'exception de copie privée, sans distinction entre les usages privés et professionnels n'est pas compatible avec l'article 5, paragraphe 2 de la directive 2001/29/CE sur les droits d'auteur dans la société de l'information. La question des copies et de l'atteinte aux droits d'auteur qu'elles impliquent est un problème récurrent en droit de la propriété intellectuelle, qui a pris une nouvelle ampleur avec le développement des nouvelles technologies. On (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, aff. C-467/08, Padawan SL

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N°12 . 2010-12-01


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