AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Taux réduit de TVA

Taux réduit de TVA

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour réitère son analyse stricte de la comparaison entre la TVA et d'autres taxes sur la consommation. Le recours en manquement porte sur l'application par la Pologne d'un taux réduit de TVA aux articles vestimentaires et accessoires de mode pour bébés et aux chaussures pour enfants. L'article 98, paragraphe 2 de la directive 2006/112/CE (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) prévoit l'application d'un taux réduit pour les biens énumérés en son annexe III. Les vêtements pour bébés et les chaussures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement