AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Aides d'État : tout avantage doit être restitué, même si l'aide est nulle ab initio en droit national

Aides d'État : tout avantage doit être restitué, même si l'aide est nulle ab initio en droit national

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'opérateur de fret, DHL aviation, destinataire avec l'aéroport de Leipzig d'une décision (Comm. CE, déc. n° 2008/948/CE, 23 juill. 2008 : JOUE n° L 346, 23 déc. 2008) déclarant les aides dont il aurait bénéficié incompatibles, a contesté uniquement l'injonction de récupération. L'originalité du recours tenait à l'argumentation, l'opérateur se prévalant du droit civil allemand et de la nullité ex tunc des aides illégales pour soutenir que le recouvrement était injustifié, la récupération de garanties (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 oct. 2010, aff. T-452/08, DHL Aviation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2010-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement