AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Fiscalité indirecte : non-exonération de TVA pour les opérations de recouvrement de créances

Fiscalité indirecte : non-exonération de TVA pour les opérations de recouvrement de créances

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'activité de collecte de paiements effectuée par la société Denplan, qui comporte le recouvrement, le traitement et le paiement des sommes dues par les patients aux dentistes clients de Denplan, constitue une prestation complexe unique au regard de la TVA (CJCE, 1er févr. 2008, aff. C-425/06, Part Service : Europe 2008, comm. 126, obs. D. Simon). Ce service est une opération de recouvrement de créances qui, au titre d'une exception à l'article 13 B sous d) de la sixième directive TVA (JOCE no L (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-175/09, AXA UK plc

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N°12 . 2010-12-01


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