AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Fiscalité indirecte : lieu de la prestation de services au titre de la TVA

Fiscalité indirecte : lieu de la prestation de services au titre de la TVA

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les travaux de recherche et de développement en matière environnementale et technologique effectués par les ingénieurs d'une société polonaise pour une entreprise établie à Chypre sont des prestations d'ingénieurs au sens du point e) de l'article 9, paragraphe 2 de la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1) et non des activités scientifiques au sens du point c) de cette disposition. Le lieu de ces prestations de services pour l'imposition à la TVA est donc celui de l'État du siège (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 7 oct. 2010, aff. C-222/09, Kronospan Mielec sp. z o.o.

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N°12 . 2010-12-01


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