AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Fiscalité indirecte : refonte du règlement concernant la lutte contre la fraude en matière de TVA

Fiscalité indirecte : refonte du règlement concernant la lutte contre la fraude en matière de TVA

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. (UE) n° 904/2010, 7 oct. 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée : JOUE n° L 268, 12 oct. 2010, p. 1 Le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JOCE n° L 264, 15 oct. 2003, p. 1) ayant été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle, il a été jugé utile de procéder à sa refonte dans (...)

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N°12 . 2010-12-01


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