AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Politique agricole commune : surfaces admissibles aux aides

Politique agricole commune : surfaces admissibles aux aides

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Sur renvoi préjudiciel, la Cour précise que même si une superficie de l'exploitation, bien qu'utilisée également à des fins agricoles, est temporairement réservée comme prairie et pâturage dans une optique de préservation du paysage et de protection de la nature, ladite surface reste admissible au bénéfice des aides accordées en vertu du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC. Peu importe également que l'agriculteur dispose de ces parcelles à titre onéreux, gratuit ou contre rémunération (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 14 oct. 2010, aff. C-61/09, Landkreis Bad Dürkheim

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N°12 . 2010-12-01


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