AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Politique sociale : effet de la directive « temps de travail » sur un conflit de normes internes

Politique sociale : effet de la directive « temps de travail » sur un conflit de normes internes

Europe - Décembre 2010 - n° 12

A noter également par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Des policiers municipaux italiens ayant demandé la réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait de dérogations instaurées par conventions collectives à la règle du repos hebdomadaire (période minimale de 24 heures) inscrite tant à l'article 5 de la directive 93/104 devenue 2003/88 (dite « temps de travail »), que dans la Constitution italienne et le code civil italien, s'est posée la question de savoir si la municipalité employeur pouvait leur opposer l'application des conventions collectives (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 21 oct. 2010, aff. C-227/09, Accardo

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N°12 . 2010-12-01


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