AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2010 - n° 12Déplacement illicite d'enfant et droit de garde

Déplacement illicite d'enfant et droit de garde

Europe - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un parent ne peut faire reconnaître illicite le déplacement d'un enfant que s'il est titulaire d'un droit de garde. Que le droit de garde du père, dans l'hypothèse d'une filiation naturelle, dépende d'une décision de justice n'est nullement contraire à l'article 7, lu en liaison avec l'article 24, de la charte des droits fondamentaux Si l'on se limite à la jurisprudence de la Cour, le déplacement illicite d'enfants semble être la seule question traitée par le règlement (CE) n° 2201/2003, dit « Bruxelles (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 oct. 2010, aff. C-400/10 PPU, J.McB

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N°12 . 2010-12-01


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