AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Répétition de l'indu et responsabilité des États membres

Répétition de l'indu et responsabilité des États membres

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Une importante mise au point sur les obligations des États membres en matière de répétition de l'indu et de responsabilité : la tension permanente entre autonomie procédurale et encadrement communautaire. On aurait pu s'attendre à un arrêt de Grande chambre sur cette question qui n'avait jamais été posée en tout cas en termes aussi clairs à la Cour de justice et qui avait suscité les réactions de six États membres (sur le caractère inédit de la question, V. Concl. av. gén. J. Kokott, § 32). Les requérants (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 oct. 2011, aff. C-94/10, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS

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N°12 . 2011-12-01


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