AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Une décision de liquidation d'une astreinte à nouveau contestée en annulation

Une décision de liquidation d'une astreinte à nouveau contestée en annulation

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

« Vingt ans après » ou les ultimes – et dérisoires – tentatives de la France de retarder le paiement des sanctions pécuniaires dans l'interminable affaire des « poissons sous-taille ». On se souvient que la France, condamnée en manquement en 1991 pour défaut de contrôle des activités de pêche (CJCE 11 juin 1991, aff. C-64/88, Commission c/ France), s'était abstenue d'exécuter l'arrêt de la Cour, ce qui lui avait valu une spectaculaire condamnation en manquement sur manquement assortie de sanctions (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 19 oct. 2011, aff. T-139/06, France c/ Commission, soutenue par Royaume-Uni

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N°12 . 2011-12-01


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