Actes attaquables

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Première application de la novation opérée par le traité de Lisbonne, admettant la recevabilité des recours individuels dirigés contre des actes règlementaires concernant directement le requérant et ne comportant pas de mesures nationales d'exécution. On sait que le nouvel article 263 TFUE, tel qu'il résulte du traité de Lisbonne, dispose que « toute personne physique ou morale peut former un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 oct. 2011, aff. T-262/10, Microban International Ltd et Microban International Ltd

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N°12 . 2011-12-01


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