Actes attaquables

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Une injonction de fournir des informations à la Commission fondée sur l'article 10, paragraphe 3 du règlement (CE) n° 659/1999 constitue un acte attaquable en annulation. Ce pourvoi permet à la Cour de préciser à nouveau les critères de distinction entre un acte attaquable et un acte préparatoire ou intermédiaire. Cette distinction n'est pas seulement technique mais elle renseigne sur l'ouverture du prétoire du juge parce qu'elle est au confluent du principe de protection juridictionnelle effective (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 oct. 2011, aff. jtes C-463 et 475/10 P, Deutsche Post c/ Commission

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N°12 . 2011-12-01


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