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Exception d'illégalité

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La décision du Bureau du Parlement de supprimer le versement de la retraite complémentaire des députés est conforme aux principes de sécurité juridique, de confiance légitime, d'égalité et de proportionnalité. Les parlementaires européens peuvent souscrire à un régime de pension complémentaire, laquelle était versée jusqu'en avril 2009 sous forme de rente ou sous forme de capital et de rente. Toutefois en raison de la crise financière, cette seconde possibilité a été abrogée en avril 2009. Ayant (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 18 oct. 2011, aff. T-439/09, Purvis c/ Parlement

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N°12 . 2011-12-01


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