AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Procédure accélérée

Procédure accélérée

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une affaire ayant pour enjeu le droit au rapprochement familial, la Cour se montre réticente pour admettre le recours à la procédure préjudicielle accélérée. Dans une affaire dans laquelle les enjeux et la solution de fond seront intéressants à évaluer le moment venu, le Président de la Cour a rendu une ordonnance de rejet de la demande la Court of Appeal (England& Wales, Civil Division), tendant à ce que la question qu'elle posait soit soumise à la procédure accélérée prévue à l'article 104 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord. pdt., 10 oct. 2011, aff. C-300/11, ZZ c/ Secretary of State

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N°12 . 2011-12-01


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