AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Intervention : interprétation de la notion « d'intérêt à la solution du litige »

Intervention : interprétation de la notion « d'intérêt à la solution du litige »

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La Cour confirme que les requérantes n'ont pas « d'intérêt à la solution du litige » au sens de l'article 40 du Statut de la Cour. En effet, pour intervenir au soutien des conclusions en annulation des demanderesses, les requérantes auraient dû montrer qu'elles ont un intérêt direct et actuel au sort des conclusions de celles-ci. Dans le cadre d'un recours contre un règlement anti-dumping, cela implique qu'elles prouvent qu'elles sont utilisatrices des produits des demanderesses et que leur intérêt (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 17 oct. 2011, aff. C-2/11 P(I), Gesamtverband der Deutschen Textil-und Modeindustrie et a. c/ ConseilCJUE, ord., 17 oct. 2011, aff. C-3/11 P(I), Gesamtverband der Deutschen Textil-und Modeindustrie et a. c/ Conseil

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N°12 . 2011-12-01


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