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Mesure d'effet équivalent

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les conditions françaises de l'octroi du « bonus écologique » pour les véhicules de démonstration importés sont contraires aux articles 34 à 36 TFUE. La loi française de finances rectificative pour 2007 a institué un « bonus écologique » pour l'acquisition de véhicules neufs « propres », qui n'ont pas été préalablement immatriculés. Cette aide ne bénéficie pas directement aux véhicules de démonstration des concessionnaires ou agents de marques de véhicules, mais ces derniers sont cependant réputés (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 oct. 2011, aff. C-443/10, Bonnarde c/ Agence de services et de paiement

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N°12 . 2011-12-01


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