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Coordination des droits à prestations familiales

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour revient sur la notion d'« ouverture d'un droit » et précise la portée de la règle anti-cumul. La présente affaire est l'occasion pour la Cour de revenir sur l'interprétation à donner aux articles 76, paragraphe 2, 77 et 78 du règlement de coordination (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 tels que modifié par le règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil. Les questions préjudicielles sont soulevées par le tribunal social de Nuremberg en Allemagne à propos des demandes de versement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 20 oct. 2011, aff. C-225/10, Pérez García et a.

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N°12 . 2011-12-01


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