Services postaux

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Les services de courrier express peuvent-ils être soumis à une obligation de respecter une procédure externe de traitement des réclamations des usagers ? L'affaire oppose DHL à l'autorité belge de régulation des télécommunications à propos d'une contrainte législative belge quant à la mise en oeuvre des procédures de réclamation en matière de courrier postal. La loi du 27 mars 1991, qui a notamment transposé dans l'ordre juridique belge la directive 97/67/CE les services postaux (JOCE n° L 15, 10 janv. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 oct. 2011, aff. C-148/10, DHL International NV c/ Belgisch Institut voorPostdiensten en Telecommunicatie

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N°12 . 2011-12-01


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