AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Radiodiffusion par satellite des rencontres sportives

Radiodiffusion par satellite des rencontres sportives

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

À supposer que les rencontres sportives soient protégées par un droit de propriété intellectuelle, une restriction à la libre prestation de services ne peut être justifiée que par l'objet spécifique du droit, lequel ne garantit pas aux titulaires de droits la possibilité de revendiquer la rémunération la plus élevée possible... Comme chaque fois que la Cour de justice traite du sport, cet arrêt, exceptionnellement long pour un arrêt rendu en grande chambre, a déjà retenu l'attention... « Karen Murphy (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 oct. 2011, aff. C-403/08 et C-429/08, Football Association Premier League, Karen Murphy

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N°12 . 2011-12-01


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