AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Imposition des intérêts

Imposition des intérêts

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Le bénéfice d'un crédit d'impôt ne peut être refusé pour les intérêts de prêts destinés à financer l'acquisition de biens utilisés dans d'autres États membres. Après les législations autrichienne (CJCE, 4 déc. 2008, aff. C-330/07,Jobra : Europe 2009, comm. 81, obs. V. Michel) et luxembourgeoise (CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-287/10, Tankreederei I : Europe 2011, comm. 60, obs. V. Michel), la Cour connaît des dispositions fiscales belges en matière d'investissement. L'article 29 de la loi belge du 11 avril (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 13 oct. 2011, aff. C-9/11, Waypoint Aviation SA

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement