AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Remboursement des soins de santé transfrontaliers

Remboursement des soins de santé transfrontaliers

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le Portugal est condamné en manquement pour n'avoir pas prévu le remboursement des soins de santé prestés à l'étranger, en violation de la liberté de prestation de service acquise aux patients européens. Le présent arrêt traduit peut-être l'un des derniers actes de résistance des États membres face à la jurisprudence par laquelle la Cour a progressivement imposé un marché intérieur des soins de services sur le seul fondement de l'article 56 TFUE (ex. art. 49 CE). En l'espèce, le Portugal est poursuivi (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 oct. 2011, aff. C-255/09, Commission c/ Portugal

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N°12 . 2011-12-01


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