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Imposition des dividendes

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Nouvelle sanction d'une législation concernant l'imposition des dividendes. La Cour traite une nouvelle affaire concernant l'imposition des dividendes (CJUE, 1er juill. 2010, aff. C-233/09,Dijkman, Dijkman-Lavaleije : Europe 2010, comm. 314, obs. F. Kauff-Gazin). Il est question ici des dividendes perçus par des fonds de retraite (CJCE, 5 juill. 2007, aff. C-522/04, Commission c/ Belgique : Europe 2007, comm. 248, obs. F. Kauff-Gazin). La législation portugaise prévoit que les dividendes versés aux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 oct. 2011, aff. C-493/09, Commission c/ Portugal

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N°12 . 2011-12-01


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