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Imposition des dividendes

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Manquement retenu contre une législation établissant une retenue à la source en matière d'imposition des dividendes. Le recours en manquement permet de condamner une nouvelle fois une législation en matière d'imposition des dividendes (CJUE, 3 juin 2010, aff. C-487/08, Commission c/ Espagne : Europe 2010, comm. 275, obs. J. Dupont-Lassalle). La législation fiscale allemande soumet la distribution de dividendes, pour les participations ne relevant pas de la directive 90/435/CEE (JOCE no L 225, 20 août (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 oct. 2011, aff. C-284/09, Commission c/ Allemagne

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N°12 . 2011-12-01


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