AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Annulation de vol et indemnisation des passagers

Annulation de vol et indemnisation des passagers

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour complète la définition du « vol annulé » et le régime de l'indemnisation complémentaire. La Cour est encore saisie de l'épineuse et bien peu consensuelle tâche consistant à définir la notion de vol annulé et la portée du droit à indemnisation des passagers (CJCE, 15 nov. 2009, aff. jtes C-402/07 et C-432/97, Sturgeon et a. : Europe 2010, comm. 43, obs. A. Bouveresse). Il lui incombe de déterminer si la notion d'annulation couvre les circonstances vécues par les requérants, à savoir un décollage (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 oct. 2011, aff. C-83/10, Aurora Sousa Rodríguez et a.

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N°12 . 2011-12-01


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