AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Accords de licence et protection territoriale absolue

Accords de licence et protection territoriale absolue

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Premier League devra supprimer les limitations territoriales dans ces contrats de licence exclusive... Si l'arrêt Premier League retiendra l'attention surtout au titre de la libre circulation (V. supra comm. 459), il contient des éléments d'autant plus intéressants sur les accords de licence exclusive portant sur des droits de propriété intellectuelle que la Cour n'avait pas eu l'occasion de se prononcer ces dernières années sur le sujet. En l'espèce, FAPL conclut des accords de licence exclusive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 oct. 2011, aff. C-403 et 429/08, Football Association Premier League

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N°12 . 2011-12-01


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