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Cartels, groupes, amendes...

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Fin de l'examen des recours dans les deux affaires Tabac brut – Italie et Tabac brut –Espagne L'affaire du Tabac brut en Italie, qui s'était achevée par une décision d'interdiction de la Commission du 20 octobre 2005 (aff. 38.281) a fait l'objet de trois nouveaux recours (V. antérieurement, Trib. UE, 9 sept. 2011, aff. T-12/06, Deltafina, et aff. T-25/06, Alliance One International : Europe 2011, comm. 420). Pour le recours de Mindo (aff. T-19/06), le Tribunal juge qu'il n'y a plus lieu de statuer (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 oct. 2011, aff. T-11/06, Romana TabacchiTrib. UE, 5 oct. 2011, aff. T-19/06, MindoTrib. UE, 5 oct. 2011, aff. T-39/06, TranscatabTrib. UE, 12 oct. 2011, aff. T-38/05, AgroexpansionTrib. UE, 12 oct. 2011, aff. T-41/05, Alliance One International

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Europe

N°12 . 2011-12-01


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