AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Distribution sélective et Internet

Distribution sélective et Internet

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme qu'une clause interdisant à un membre d'un système de distribution sélective de produits dermo-pharmaceutiques toute vente par Internet est restrictive de concurrence si elle n'est pas objectivement justifiée. L'arrêt Pierre Fabre était attendu, en particulier en France, puisque la question préjudicielle posée par la cour d'appel de Paris à l'occasion du recours formé contre la décision n° 08-D-25 du Conseil de la concurrence permettait à la Cour de Justice de se pencher sur la question (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 oct. 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre

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N°12 . 2011-12-01


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