AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Respect des droits de la défense et accès au dossier

Respect des droits de la défense et accès au dossier

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelle annulation dans la « vieille » affaire du carbonate de soude : la perte par la Commission d'une partie importante de son dossier prive l'entreprise de son droit d'accès et constitue une violation des droits de la défense... Ces arrêts rendus en grande chambre sont appelés à devenir des arrêts de principe sur la question du respect des droits de la défense dans les procédures « concurrence ». La Cour a suivi l'avocat général Kokott. On trouvera toutefois dans les deux séries de conclusions (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 25 oct. 2011, aff. C-109/10 P, Solvay SACJUE, gde ch., 25 oct. 2011, aff. C-110/10 P, Solvay SA

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N°12 . 2011-12-01


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