AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Recevabilité des recours des tiers et contrôle des concentrations

Recevabilité des recours des tiers et contrôle des concentrations

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une association de consommateurs est recevable à agir contre une décision, y compris adoptée en phase I, si l'opération porte sur des produits ou services destinés aux consommateurs finals et si elle fait une demande pour être entendue après la notification. À l'heure où l'on s'interroge sur la place des consommateurs dans les procédures concurrences (V. Table ronde, News Frontiers of Antitrust, 11 févr. 2011, www.concurrences.com), cet arrêt retiendra l'attention. Est, en effet, en cause la possibilité (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 oct. 2011, aff. T-224/10, Association belge des consommateurs test-achats, ASBL

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N°12 . 2011-12-01


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