AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Transparence et déroulement de la procédure

Transparence et déroulement de la procédure

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le nouveau paquet de « règles procédurales » est définitivement adopté. Comm. UE, déc. du Président, 13 oct. 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence : JOUE n° L 275, 20 oct. 2011 Comm. UE, communication concernant les bonnes pratiques relatives aux procédures d'application des articles 101 et 102 TFUE : JOUE n° C 308, 20 oct. 2011 DG Comp., Best Practices for the submission of economic evidence and data collection in cases concerning (...)

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N°12 . 2011-12-01


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