AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Récupération d'aides agricoles

Récupération d'aides agricoles

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Confirmation de la jurisprudence en matière de récupération des aides. De facture classique, cette affaire permet à la Cour de rappeler quelques évidences en matière de restitution des aides. Par la décision 2005/239/CE concernant certaines mesures d'aide mises à exécution par la France en faveur des aquaculteurs et des pêcheurs (Comm. CE, déc. 2005/239/CE, 14 juill. 2004 : JOUE n° L 74, 19 mars 2005, p. 49), la Commission avait constaté que certaines mesures françaises destinées aux pêcheurs et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 20 oct. 2011, aff. C-549/09, Commission c/ France

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N°12 . 2011-12-01


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