AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Champ d'application de la TVA : notion d'activité économique

Champ d'application de la TVA : notion d'activité économique

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Une activité économique, pour les prestations de services, suppose l'existence d'un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue. Les questions préjudicielles confrontent une nouvelle fois la Cour à la question de l'interprétation de la notion d'activité économique et de prestation à titre onéreux au sens de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1), et permettent de préciser la solution de l'arrêt MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring (CJCE, 26 juin 2003, aff. C-305/01) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 oct. 2011, aff. C-93/10, GFKL Financial Services AG

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N°12 . 2011-12-01


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