AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Droit de déduction à TVA et abus de droit

Droit de déduction à TVA et abus de droit

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour renvoie au juge national le soin de déterminer l'existence d'une pratique abusive en matière d'application de la 6e directive TVA. La jurisprudence sur le recours à la notion de d'abus de droit dans le cadre de l'application de la 6e directive TVA vient de connaître une nouvelle illustration (V. CJCE, 21 févr. 2006, aff. C-555/02 : Europe 2006, comm. 128, obs. F. Mariatte. – CJUE, 7 déc. 2010, aff. C-285/09, R : Europe 2011, comm. 84, obs. A.-L Mosbrucker. – CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-277/09, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 27 oct. 2011, aff. C-504/10, Tanoarch s. r. o. c/ DaňovériaditeľstvoSlovenskejrepubliky

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N°12 . 2011-12-01


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