AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Discrimination indirecte à l'égard des pensionnées

Discrimination indirecte à l'égard des pensionnées

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

L'exclusion des pensions minimales du bénéfice d'une augmentation exceptionnelle des pensions visant à maintenir le pouvoir d'achat des retraités constitue une discrimination indirecte à l'égard des femmes. Le présent arrêt fournit une nouvelle illustration de la notion de discrimination indirecte en raison du sexe. Bien que la définition n'en ait été établie qu'en 2000 dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 20 oct. 2011, aff. C-123/10, Brachner

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement