AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Droits d'auteur et télévision par satellite

Droits d'auteur et télévision par satellite

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les fournisseurs de bouquets satellitaires sont tenus d'obtenir l'autorisation des titulaires de droits d'auteur, dès lors qu'ils s'adressent à un public plus large que celui couvert par l'organisme de radiodiffusion. La Cour a été saisie à l'occasion d'un litige opposant des organismes de gestion collective de droits d'auteur belges, la Sabam et Agricoa, à deux sociétés, Airfield et Canal Digitaal, qui fournissent en Belgique des bouquets de chaînes transmises par satellite lesquelles peuvent être (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 oct. 2011, aff. jtes C-431/09 et C-432/09, Airfield NV

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N°12 . 2011-12-01


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