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Protection des inventions biotechnologiques

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Définition de la notion « d'embryon humain » au sens de l'article 6, paragraphe 2 de la directive 98/44/CE et exclusion de la brevetabilité portant sur l'utilisation d'embryon humain à des fins industrielles ou commerciales. Les biotechnologies, définies selon l'OCDE comme l'application de la science et de la technologie à des organismes vivants, pour modifier des matériaux vivants ou non vivants aux fins de la production de connaissances, de biens et de services (http://stats.oecd.org/glossary/index.htm) (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 oct. 2011, aff. C-34/10, Brüstle

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N°12 . 2011-12-01


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