AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Aides d'État : aides au secteur agricole en cas de mauvaises conditions climatiques

Aides d'État : aides au secteur agricole en cas de mauvaises conditions climatiques

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En l'espèce, le Tribunal rejette la demande d'annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une aide de l'Italie en faveur d'une raffinerie sucrière de Villasor. L'aide avait été déclarée incompatible alors que les autorités italiennes estimaient celle-ci couverte par l'article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et le point 11.3.1 des lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole (JOUE n° C 28, 1er févr. 2000, p. 2), au motif qu'elles (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 oct. 2011, aff. T-579/08, Eridania Sadam

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N°12 . 2011-12-01


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