AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Fiscalité : TVA applicable aux stands de foires et expositions

Fiscalité : TVA applicable aux stands de foires et expositions

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La prestation de services qui consiste à concevoir et à mettre temporairement à disposition un stand de foire ou d'exposition doit être considérée comme une prestation de publicité, au sens de l'article 56, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/11/CE2 (JOUE no L 347, 11 déc. 2006, p. 1), si ce stand fait indissociablement partie d'une campagne publicitaire. Dans le cas contraire, elle constitue une prestation accessoire à l'activité de l'organisateur de foire et relève de l'article 52, sous (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 27 oct. 2011, aff. C-530/09, Inter-Mark Group sp. z o.o. sp. komandytowa

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N°12 . 2011-12-01


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