AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Fiscalité : lieu de l'assujettissement à la TVA

Fiscalité : lieu de l'assujettissement à la TVA

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Il découle de l'article 1er de la huitième directive TVA (JOCE no L 331, 27 déc. 1979, p. 11) et de l'arrêt Planzer Luxembourg (CJCE, 28 juin 2007, aff. C-73/06) que les premiers éléments de rattachement permettant de déterminer la qualité d'assujetti non établi à l'intérieur d'un État membre, au sens de l'article 21 § 1 de la sixième directive TVA (JOCE no L 145, 13 juin 1977, p. 1), sont le siège de l'activité économique et l'existence d'un établissement stable. Le lieu du domicile privé ne peut (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 oct. 2011, aff. C-421/10, Markus Stoppelkamp

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N°12 . 2011-12-01


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