AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Marque communautaire et caractère distinctif des marques tridimensionnelles

Marque communautaire et caractère distinctif des marques tridimensionnelles

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Par cet arrêt, la Cour annule les arrêts du Tribunal du 27 avril 2010 (aff. T-109/08, bouteille émerisée blanche ; aff. T-110/08, bouteille émerisée noire mate) qui avait confirmé les refus de demandes d'enregistrement de marques communautaires sous forme de représentations de bouteilles pour des vins mousseux à défaut de caractère distinctif. La Cour reproche au Tribunal de ne pas avoir suivi la jurisprudence développée pour les marques tridimensionnelles pour cette marque « autre » constituée par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 20 oct. 2011, aff. jtes C-344/10 P et C-345/10 P, Freixenet SATrib. UE, 6 oct. 2011, aff. T-508/08, Bang & Olufsen c/ OHMI

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N°12 . 2011-12-01


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