AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Relations extérieures : accord CE/Suisse

Relations extérieures : accord CE/Suisse

Europe - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'accord d'association CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (JOCE, n° L 114, 30 avr. 2002, p. 1) interdit les discriminations directes ou indirectes affectant les frontaliers quant à l'acquisition d'immeubles servant à l'exercice d'une activité économique sauf justification prévue par l'accord. Une loi permettant aux autorités du Land de s'opposer à la mise en fermage de terrains agricoles si la production est exportée en franchise de douane hors le marché commun est contraire à l'accord : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 oct. 2011, aff. C-506/10, Graf et Engel

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N°12 . 2011-12-01


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