AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Notion de « matière civile et commerciale »

Notion de « matière civile et commerciale »

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une condamnation à une amende civile pour faire respecter une décision judiciaire rendue en matière civile et commerciale relève elle même de la matière civile et commerciale. Cet arrêt retiendra d'autant plus l'attention qu'il a été rendu en grande chambre et que, sur les deux points, la Cour s'écarte des conclusions de l'avocat général Mengozzi. Etait en cause l'amende civile prévue en droit allemand, à l'article 890 du Code de procédure civile (ZPO), laquelle permet au juge d'infliger à un débiteur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 oct. 2011, aff. C-406/09, Realchemie Nederland

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N°12 . 2011-12-01


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