AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Étendue du contrôle de l'exequatur

Étendue du contrôle de l'exequatur

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le juge requis ne peut refuser d'accorder l'exequatur que pour les motifs limitativement énumérés aux articles 34 et 35 du règlement. Le litige trouve son origine dans un prêt fait par une banque finlandaise, LSP, à une société, Arilco Opportune, qui a elle-même prêté ces fonds à sa filiale néerlandaise, Arilco Holland, laquelle a ensuite transféré ces fonds à plusieurs sociétés de droit néerlandais dont Prism Investments qui a reçu une somme de plus d'un million d'euros. À la suite d'un contentieux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 oct. 2011, aff. C-139/10, Prism Investments

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N°12 . 2011-12-01


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