AccueilRevuesEuropeEurope - Décembre 2011 - n° 12Centre des intérêts principaux du débiteur et transfert du siège social statutaire

Centre des intérêts principaux du débiteur et transfert du siège social statutaire

Europe - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Après avoir affranchi le juge a quo des contraintes d'une règle procédurale nationale, la Cour confirme sa définition du centre des intérêts principaux du débiteur en présence du transfert du siège social statutaire avant l'ouverture de la procédure. Bien que l'affaire contienne des questions classiques de droit du contentieux et une question déjà tranchée par la Cour quant à la définition de la notion de « centre des intérêts principaux des débiteurs » (CJCE, 17 janv. 2006, aff. C-1/04, Staubitz-Schreiber : (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 20 oct. 2011, aff. C-396/09, Interedil

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N°12 . 2011-12-01


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